Mentions légales

La société 4 C Consulting, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») :

4 C Consulting

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :

4 C Consulting dont le siège social est situé : 11 Rue Jacques Brel 31860 Labarthe sur Lèze
929057693 R.C.S Toulouse
n° de téléphone : 0787033990

Adresse mail : cathy.bidan31@ gmail.com

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :

4 C Consulting est hébergé par Wix, dont le siège social est situé 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158.

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
. suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
. supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
. suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
 du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
 du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'"éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données personnelles

Les données à caractère personnel sont collectées par la société 4 C Consulting, responsable du traitement.

Dans le cadre de son activité de coaching professionnel et de réalisation de bilans de compétences, 4 C Consulting peut être amenée à collecter les catégories de données suivantes :

données d'identification : nom, prénom, date de naissance ;
coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
situation professionnelle et parcours de formation ;
éléments relatifs au projet professionnel ;
résultats des questionnaires, tests, exercices et outils d'accompagnement utilisés dans le cadre du bilan de compétences ;
documents administratifs nécessaires au financement et au suivi de la prestation.

Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires à la réalisation de la prestation, à son suivi administratif, pédagogique et financier ainsi qu'au respect des obligations légales applicables aux organismes de formation.

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Article 9 – Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Réalisation des prestations

gestion des demandes de contact ;
établissement des devis et conventions ;
réalisation des bilans de compétences ;
accompagnement des bénéficiaires ;
élaboration des documents de synthèse ;
suivi administratif, pédagogique et financier des prestations.

Gestion des obligations légales

respect des obligations liées à la formation professionnelle ;
justification des actions réalisées auprès des financeurs (CPF, OPCO, entreprises, France Travail, etc.) ;
gestion de la comptabilité et des obligations fiscales.

Communication

envoi d'informations relatives aux prestations ;
envoi d'informations commerciales uniquement avec le consentement préalable de la personne concernée lorsqu'il est requis.

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
le respect d'obligations légales ;
l'intérêt légitime de 4 C Consulting pour la gestion et l'amélioration de ses services ;
le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

Article 10 – Conservation, archivage et destruction des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les durées de conservation appliquées sont les suivantes :

Demandes de contact sans suite : conservation 3 ans maximum

Données clients et bénéficiaires: conservation pendant la durée de la prestation puis archivage intermédiaire.

Documents contractuels et comptables: conservation 10 ans conformément aux obligations légales.

Documents relatifs aux financements et à la formation professionnelle: conservation selon les obligations légales et conventionnelles applicables.

Données utilisées à des fins de prospection commerciale : conservation 3 ans à compter du dernier contact.

Les documents liés au bilan de compétences (questionnaires, exercices, comptes rendus, notes de travail et documents de synthèse) sont conservés dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire au suivi administratif et à la justification de l'action réalisée.

À l'issue des durées de conservation applicables :

les données sont supprimées ;
ou anonymisées lorsqu'elles présentent un intérêt statistique ;
ou archivées lorsque la loi l'impose.

La destruction des données est réalisée selon des procédures garantissant leur suppression définitive et sécurisée.

Article 11 – Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de 4 C Consulting dans le cadre de leurs missions.

Elles peuvent être transmises aux destinataires suivants lorsque cela est nécessaire :

organismes financeurs (CPF, OPCO, entreprises, France Travail, etc.) dans le strict respect des obligations réglementaires ;
prestataires techniques intervenant dans l'hébergement, la maintenance informatique ou la gestion des outils numériques ;
experts-comptables ou conseils soumis à une obligation de confidentialité ;
autorités administratives ou judiciaires lorsqu'une obligation légale l'impose.

Tous les sous-traitants de 4 C Consulting sont tenus contractuellement de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données ne font l'objet d'aucune cession ou vente à des tiers à des fins commerciales.

Clause spécifique au bilan de compétences

Article 11 bis – Confidentialité du bilan de compétences

Conformément aux dispositions des articles L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail, les informations recueillies dans le cadre d'un bilan de compétences sont strictement confidentielles.

Les résultats détaillés du bilan, les échanges réalisés durant l'accompagnement, les questionnaires, les tests et les documents de travail ne peuvent être communiqués à un tiers sans l'accord exprès du bénéficiaire.

Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire. Aucune transmission à l'employeur ou à un organisme tiers n'est effectuée sans son consentement écrit préalable.

Article 12 - Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : cathy.bidan31@gmail.com

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : cathy.bidan31@gmail.com. Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

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. Google Analytics : permet de mesurer l'audience du site ;
. Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
. Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;

. Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
. Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
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Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 14 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : cathy.bidan31@ gmail.com